Décret BACS : Obligations, Échéances et Mise en Conformité pour les Bâtiments Tertiaires

Le décret BACS vient de connaître un tournant majeur : l'échéance pour les bâtiments de 70 à 290 kW est officiellement repoussée à 2030. Si cette respiration peut sembler bienvenue, elle ne change rien à l'essentiel : la nécessité de réduire durablement la consommation énergétique du parc tertiaire. Décryptons ensemble cette réglementation, ses nouvelles dates butoirs et surtout, comment anticiper sa mise en œuvre pour en tirer le meilleur parti.

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Qu'est-ce que le décret BACS ?

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Définition et origine réglementaire

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Le sigle BACS signifie Building Automation and Control System (système d'automatisation et de contrôle des bâtiments). Il désigne l'ensemble des équipements permettant de piloter automatiquement les installations d'un bâtiment : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage.

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Le décret BACS transpose en droit français une exigence de la directive européenne 2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments (EPBD). Publié au Journal Officiel le 21 juillet 2020, il modifie le Code de la construction et de l'habitation en imposant l'installation de ces systèmes dans les bâtiments tertiaires neufs et existants.

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L'objectif est clair : permettre une gestion fine pour réduire les gaspillages et améliorer la performance globale.

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Objectifs du décret : réduction énergétique et lutte contre le changement climatique

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Le décret BACS vise plusieurs objectifs complémentaires :

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• Réduire la consommation énergétique : selon une étude de l'ADEME de 2015, installer un système d'automatisation peut générer entre 20 % et 30 % de gains sur les factures liées au chauffage, à la ventilation et à la climatisation

• Améliorer le confort des occupants grâce à une régulation automatique adaptée aux usages
• Contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique : le secteur du bâtiment doit atteindre une baisse de 90 % de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040 par rapport à 1990 dans l'Union européenne, objectif réaffirmé lors de la COP30
• Faciliter l'exploitation en centralisant la supervision

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Le décret BACS s'inscrit dans un écosystème réglementaire plus large. Il constitue notamment un levier concret pour atteindre les objectifs du décret tertiaire qui impose des réductions chiffrées : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.

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Qui est concerné par le décret BACS ?

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Les bâtiments visés par la réglementation

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Le décret BACS s'applique aux bâtiments à usage tertiaire équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation, ou d'une combinaison de ces installations avec la ventilation, sous conditions de puissance :

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Bâtiments de puissance supérieure à 290 kW :

• Obligation depuis le 1er janvier 2025
• Concerne les grandes surfaces commerciales, hôpitaux, bureaux d'envergure, établissements d'enseignement supérieur

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Bâtiments entre 70 kW et 290 kW :

• Initialement prévue au 1er janvier 2027, la date limite a été repoussée au 1er janvier 2030
• Vise les commerces de taille moyenne, bureaux, établissements publics locaux

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Bâtiments neufs :

• Obligation dès l'obtention du permis de construire, quelle que soit la puissance

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Pour savoir si votre bâtiment est concerné, il faut additionner la puissance nominale utile de l'ensemble des installations de chauffage, climatisation et ventilation. Par exemple, une chaudière de 200 kW couplée à un système de climatisation de 100 kW atteint le seuil de 290 kW.

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Lien avec le décret tertiaire : des obligations complémentaires

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Le décret BACS et le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) poursuivent des objectifs communs d'efficacité énergétique, mais selon des modalités différentes :

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• Le décret tertiaire fixe des objectifs de résultats : réduire les consommations d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (par rapport à 2010)
• Le décret BACS impose un moyen : installer un système d'automatisation pour y parvenir

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Ces deux réglementations sont donc complémentaires : le BACS constitue un levier concret pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. D'ailleurs, les données collectées via les systèmes BACS facilitent grandement les déclarations annuelles sur la plateforme OPERAT.

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Les échéances et le calendrier de mise en œuvre

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Nouvelle date : ce qui change

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Le gouvernement a officiellement acté le décalage du décret BACS en décembre 2025, après une consultation publique close le 4 décembre. Cette décision fait suite à l'annonce du Premier ministre Sébastien Lecornu lors du 107ᵉ Congrès des maires de France.

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Ce décalage s'explique par plusieurs facteurs :

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• Alignement avec la directive européenne EPBD qui fixe la date limite à 2030
• Contexte budgétaire tendu pour les collectivités et entreprises
• Retard dans le déploiement : selon l'Observatoire national du déploiement des BACS du GIMELEC, seuls 16 % des sites concernés étaient équipés d'une GTB en 2025, loin de l'objectif de 100 % visé pour 2027

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Attention : un délai qui n'exonère pas de l'obligation

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Si ce temps supplémentaire peut sembler rassurant, il ne modifie en rien les fondamentaux. Le prix de l'énergie continue d'augmenter, les objectifs climatiques restent inchangés, et l'expérience montre qu'un décalage génère souvent un effet d'attentisme contre-productif.

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Anticiper dès maintenant permettra de :

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• Lisser les dépenses sur plusieurs années
• Intégrer le BACS dans une stratégie globale de performance
• Éviter l'embouteillage de 2029-2030 chez les installateurs
• Capter immédiatement les gains potentiels

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Les contrôles et sanctions

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Le décret BACS prévoit une inspection périodique du système d'automatisation tous les 5 ans, réalisée par un professionnel qualifié. Cette inspection vérifie :

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• La présence effective du système BACS
• Son bon fonctionnement
• Le respect des exigences réglementaires

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En cas de non-respect de l'obligation, les sanctions peuvent inclure une mise en demeure de régularisation et des pénalités financières. À noter également qu'un bâtiment non conforme verra son attractivité et sa valeur patrimoniale impactées.

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Comment se mettre en œuvre avec le décret BACS ?

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Les systèmes d'automatisation requis : comprendre la GTB

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La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est la solution qui permet de centraliser la supervision des installations. Elle repose sur :

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• Des capteurs : température, CO2, présence, luminosité, mesure des flux énergétiques
• Des actionneurs : vannes, registres, variateurs de vitesse
• Un contrôle-commande : automate programmable qui gère les consignes
• Une interface de supervision : pour visualiser et commander l'ensemble

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Le décret BACS exige des fonctionnalités minimales obligatoires :

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• Suivi continu et enregistrement des flux énergétiques
• Comparaison entre valeurs observées et attendues (benchmarking)
• Détection automatique des dérives et anomalies
• Rapports d'efficacité énergétique

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La norme européenne EN 15232 (aujourd'hui NF EN ISO 52120-1) définit quatre classes de performance pour les systèmes GTB, de D (le moins performant) à A (le plus performant). Le décret impose a minima une classe C, mais une classe B ou A est recommandée pour bénéficier des aides financières.

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Les étapes concrètes de mise en œuvre‍

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1. Audit de l'existant

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Commencez par faire un état des lieux :

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• Quelles installations sont déjà en place (chaufferie, CTA, refroidissement) ?
• Quelle est leur puissance nominale utile cumulée ?
• Existe-t-il déjà des éléments de GTB ou de GTC (Gestion Technique Centralisée) ?
• Quel est le niveau de supervision actuel ?

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Un audit énergétique permet d'identifier les gains potentiels et de dimensionner correctement le projet.

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2. Choix de la solution adaptée

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Plusieurs critères orientent le choix :

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• La complexité du bâtiment
• Le niveau d'automatisation souhaité (classe A, B ou C)
• La compatibilité avec l'existant
• Le budget disponible
• L'évolutivité de la solution

Un système BACS performant doit être capable de communiquer avec d'autres installations (compteurs connectés, sondes IoT, panneaux photovoltaïques, etc.) via des protocoles standards (BACnet, Modbus, KNX).

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3. Installation et paramétrage

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L'installation doit être réalisée par des professionnels qualifiés :

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• Intégration des capteurs et actionneurs
• Configuration des scénarios de régulation
• Paramétrage des seuils d'alerte
• Formation des équipes d'exploitation

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4. Suivi et optimisation continue

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Un système GTB n'est performant que s'il est activement utilisé. Selon une étude de l'ADEME de 2015, environ 70 % des systèmes GTB sont peu ou mal utilisés, faute de temps dédié ou d'accompagnement suffisant.

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Il est crucial de :

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• Analyser régulièrement les flux de données collectés
• Ajuster les consignes en fonction des usages
• Détecter et corriger rapidement les anomalies
• Former en continu les exploitants

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C'est là qu'une plateforme d'energy analytics prend tout son sens : elle permet de transformer la masse de données brutes en informations actionnables pour optimiser en continu la gestion énergétique.

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Financement : aides et temps de retour‍

Le coût de mise en œuvre d'un système BACS varie considérablement selon la taille et la complexité du bâtiment, de quelques milliers d'euros pour un petit tertiaire à plusieurs centaines de milliers pour un grand site.

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Les Certificats d'Économies d'Énergie

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L'installation d'un système BACS est éligible aux primes via les Certificats d'Économies d'Énergie grâce à la fiche standardisée BAT-TH-116. Cette prime peut couvrir entre 60 et 80 % des dépenses selon la typologie du bâtiment et sa superficie.

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Le temps de retour sur investissement

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Avec des gains de 20 à 30 % sur les postes CVC, le temps de retour d'un système BACS se situe généralement entre 3 et 7 ans, selon le prix de l'énergie et le niveau de performance du système déployé.

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Au-delà des gains directs, un système BACS apporte d'autres bénéfices :

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• Amélioration du bien-être des occupants et donc de la productivité
• Réduction de l'usure des installations (durée de vie allongée)
• Valorisation patrimoniale du bâtiment
• Facilitation du respect des obligations réglementaires (décret tertiaire, audits énergétiques)

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BACS et optimisation énergétique : aller plus loin

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Collecter et analyser les flux de données

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Un système BACS génère une quantité importante d'informations : températures, mesures énergétiques, états de fonctionnement, alertes. Pour en tirer pleinement parti, il est essentiel de pouvoir :

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• Centraliser les flux issus de sources multiples (GTB, compteurs Linky, sous-compteurs, réseaux de chaleur)
• Analyser pour identifier les dérives, détecter les gisements de gains et commander finement les installations
• Partager avec les différentes parties prenantes (exploitants, gestionnaires, bureaux d'études)

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C'est précisément l'enjeu de l'accès aux données de consommation : disposer d'une vision consolidée et exploitable de la performance énergétique d'un patrimoine.

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Intégration avec d'autres installations

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Un système BACS performant ne fonctionne pas en silo. Il s'intègre dans un écosystème plus large :

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Avec les compteurs communicants : récupération automatique des mesures d'électricité (Linky), de gaz (Gazpar) ou des réseaux de chaleur urbains

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Avec les panneaux photovoltaïques : optimisation de l'autoconsommation en commandant certaines charges en fonction de la production solaire

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Avec les bornes de recharge : commande intelligente pour lisser les appels de puissance et éviter les dépassements

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Cette approche systémique permettra d'aller au-delà de la simple obligation réglementaire pour construire une véritable stratégie de transition énergétique.

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Conclusion : anticiper plutôt que subir

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Le décret BACS constitue un levier puissant pour réduire la consommation énergétique du parc tertiaire français. Selon l'ADEME, le secteur tertiaire représente 15 % de l'énergie finale nationale, soit environ 265 TWh par an. Les marges de progression sont donc considérables.

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Malgré le décalage de la date limite à 2030 pour les bâtiments entre 70 et 290 kW, anticiper cette obligation reste stratégique. L'Observatoire du GIMELEC rappelle qu'avec seulement 16 % de sites équipés et de nombreux systèmes sous-exploités, la marge de progression est considérable.

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Au-delà du respect des obligations, l'installation d'un système BACS s'inscrit dans une démarche globale de gestion énergétique qui combine réduction des dépenses, amélioration du bien-être et valorisation patrimoniale. À condition toutefois que les flux d'informations collectés soient réellement exploités et transformés en actions concrètes.

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FAQ : Vos questions sur le décret BACS

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C'est quoi exactement un système BACS ?

BACS signifie Building Automation and Control System. Il s'agit d'un système d'automatisation qui supervise les installations d'un bâtiment (chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage) pour optimiser les flux énergétiques tout en maintenant le bien-être des occupants. En France, on parle souvent de GTB (Gestion Technique du Bâtiment).

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Quelle est la différence entre BACS et GTB ?

Les termes sont souvent utilisés de manière interchangeable. GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est l'équivalent français de BACS. On parle aussi de GTC (Gestion Technique Centralisée) ou de solution de supervision. L'essentiel est que le système déployé réponde aux exigences fonctionnelles du décret et soit au minimum de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1.

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Mon bâtiment de 250 kW est-il assujetti en 2026 ?

Non. Suite au décalage acté en décembre 2025, les bâtiments dont la puissance nominale utile est comprise entre 70 kW et 290 kW ne sont pas assujettis avant le 1er janvier 2030. Seuls les bâtiments de puissance supérieure à 290 kW doivent être conformes depuis le 1er janvier 2025. Toutefois, anticiper reste judicieux pour lisser les dépenses et capter dès maintenant les gains.

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Quel est le coût de mise en œuvre d'une GTB ?

Les dépenses varient considérablement selon la taille et la complexité du bâtiment. Comptez de 5 000 € à 20 000 € pour un petit tertiaire, jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros pour de grands sites. Les Certificats d'Économies d'Énergie peuvent financer entre 60 et 80 % du projet, rendant l'opération beaucoup plus accessible.

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Puis-je bénéficier d'une prime pour déployer un BACS ?

Oui. L'installation d'un système d'automatisation et de contrôle est éligible aux primes via les Certificats d'Économies d'Énergie grâce à la fiche standardisée BAT-TH-116. Le montant de la prime dépend de la surface du bâtiment, du type de solution déployée (classe A ou B obligatoire pour l'éligibilité) et de la zone climatique. La classe C n'est pas éligible, c'est pourquoi il est recommandé d'opter pour une solution de classe B minimum.

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Le décret BACS s'applique-t-il aux bâtiments résidentiels ?

Non, le décret relatif aux BACS concerne uniquement les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, établissements d'enseignement, santé, etc.). Le secteur résidentiel n'est pas assujetti à cette obligation, même si l'installation de systèmes d'automatisation peut présenter un intérêt pour les grandes copropriétés.

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Qui doit assurer la mise en œuvre du système BACS ?

Le propriétaire du bâtiment est responsable de la mise en œuvre du système BACS. Il doit s'assurer que l'installation respecte les exigences du décret et que le système est bien de classe C minimum. L'inspection périodique tous les 5 ans doit également être organisée par le propriétaire.

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