Décret Tertiaire : les données à collecter (et comment les automatiser) pour être en règle sans prise de tête

Depuis son entrée en vigueur, le décret tertiaire impose aux entreprises et notamment aux acteurs du secteur immobilier et aux gestionnaires de bâtiments une nouvelle responsabilité : déclarer leurs données de consommation énergétique sur la plateforme OPERAT.

Mais derrière cette obligation, une question revient systématiquement :
👉 “Quelles données dois-je collecter, et comment les transmettre sans y passer des heures ?”

Entre les formats hétérogènes, les sources multiples (Enedis, GRDF, exploitants, etc.) et les erreurs fréquentes de saisie, la collecte des données devient rapidement un frein à la mise en conformité. Pourtant, avec la bonne méthode et les bons outils, vous pouvez centraliser et fiabiliser vos données bien avant la date limite.

Dans cet article, on fait le point sur :

• les données exactes à fournir dans le cadre du décret tertiaire,
• comment les récupérer sans galère,
• et comment automatiser la collecte pour déclarer à temps.

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Décret Tertiaire : un rappel rapide du cadre réglementaire

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Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, s’inscrit dans une réglementation issue de la loi ÉLAN, complétée par un arrêté spécifique fixant les modalités d’application. Il impose aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail de réduire progressivement la consommation d’énergie finale de leurs bâtiments tertiaires.

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Chaque bâtiment doit atteindre l’un de ces deux objectifs : une réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou un niveau de consommation en valeur absolue (kWh/m²/an) fixé par arrêté pour sa catégorie d’activité. Depuis l’arrêté du 1er août 2025, les valeurs absolues de 2030 sont fixées pour l’ensemble des catégories.

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L’objectif peut être modulé pour trois motifs : des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, un changement d’activité ou de volume d’activité, ou des coûts manifestement disproportionnés. OPERAT calcule lui-même la modulation liée au volume d’activité. Les autres motifs demandent un dossier technique. Enfin, les résultats peuvent être mutualisés sur tout ou partie d’un patrimoine.

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Qui est concerné par ce dispositif ?

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Tout bâtiment (ou ensemble de bâtiments) est assujetti dès lors que :

• la surface de plancher affectée à des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m²,
• il est situé en France métropolitaine, Corse comprise, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte,
• il est occupé par des activités du secteur tertiaire, publiques ou privées.

Cela inclut :

• les bâtiments de bureaux,
• les commerces,
• les établissements d’enseignement ou de santé,
• les bâtiments publics, etc.

Sont exclus les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments dédiés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure.

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Quels sont les bâtiments assujettis ?

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Le critère principal est l’usage tertiaire, qu’il soit exclusif ou partiel (ex. : bâtiment mixte dont une partie seulement est tertiaire).
Même des locaux dans un bâtiment mixte peuvent être assujettis s’ils dépassent 1 000 m² de surface cumulée.

👉 Le décret s’applique aux propriétaires comme aux locataires. Chacun est responsable des actions qui relèvent de lui selon le bail, et chacun transmet les consommations qui le concernent.

📌 Pour une vue d’ensemble complète (objectifs, échéances, exemptions), consultez notre guide dédié au décret tertiaire.

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Les consommations de l’année précédente doivent être transmises sur OPERAT au plus tard le 30 septembre de chaque année. Sans déclaration, le préfet peut mettre l’assujetti en demeure de la faire sous trois mois. Si rien n’est transmis, cette mise en demeure est publiée sur un site des services de l’État.

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Plateforme OPERAT : le point de passage obligatoire

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Pour répondre aux obligations du décret tertiaire, les entreprises doivent transmettre chaque année leurs données via la plateforme OPERAT, mise en place par l’ADEME. Pour le pas-à-pas complet, consultez notre guide de la déclaration OPERAT.

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Qu’est-ce que la plateforme OPERAT de l’ADEME ?

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OPERAT est un outil en ligne qui centralise :

• les données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires,
• les caractéristiques techniques des sites (surface, usages…),
• les objectifs de chaque entité et leurs éventuelles modulations.

Chaque année, OPERAT ajuste les consommations aux variations climatiques et les compare à la trajectoire de l’entité. Le respect des objectifs 2030 sera vérifié au plus tard le 31 décembre 2031.

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Qui doit déclarer sur OPERAT ?

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La déclaration peut être réalisée :

• par le propriétaire,
• par l’occupant (si le bâtiment est en location),
• ou par un mandataire désigné (comme un bureau d’étude ou un prestataire externe).

💡 Dans les cas complexes (copropriété, bâtiment partagé, parc multisite), il est fortement recommandé de centraliser la déclaration à un niveau unique pour éviter les doublons ou incohérences.

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Que permet concrètement la plateforme ?

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OPERAT permet :

• de renseigner l’année de référence, choisie entre 2010 et 2022,
• de suivre les consommations chaque année,
• de vérifier si les objectifs sont atteints (en valeur absolue ou relative),
• et de générer chaque année une attestation numérique, avec une notation Éco Énergie Tertiaire. Depuis le 1er juillet 2026, elle doit être affichée dans le bâtiment. Elle est aussi annexée aux baux et aux promesses de vente.

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Quelles sont les données à collecter pour répondre au décret tertiaire ?

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Pour se mettre en conformité, il ne suffit pas de saisir une facture annuelle.
Le décret tertiaire exige la transmission de données précises, standardisées et vérifiables, à la fois sur les bâtiments et sur leur consommation énergétique.

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📊 Données de consommation à transmettre

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Chaque année, il faut transmettre pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA), c’est-à-dire chaque bâtiment, partie ou ensemble de bâtiments déclaré comme un tout :

• les consommations de l’année précédente, par type d’énergie : électricité, gaz, fioul, bois, réseau de chaleur, etc. ;
• exprimées en kWh d’énergie finale (OPERAT se charge des conversions) ;
• une fois, les consommations de l’année de référence, avec leurs justificatifs.

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La recharge des véhicules électriques peut être comptée à part : elle est déduite de la consommation du bâtiment.

☑ Conservez vos factures et relevés : l’administration peut demander les justificatifs de l’année de référence, à fournir sous trois mois.

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🏢 Données descriptives sur les bâtiments

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OPERAT demande aussi de décrire chaque entité :

• la ou les activités tertiaires exercées (catégorie et sous-catégorie) ;
• la surface soumise à l’obligation (m²) ;
• les indicateurs d’intensité d’usage de chaque activité, qui servent à fixer l’objectif en valeur absolue et à le moduler selon le volume d’activité ;
• le cas échéant, les modulations demandées.

💡 Attention : une erreur de surface ou d’activité fausse l’objectif calculé par OPERAT.

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🧾 Cas particuliers à connaître

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• Bâtiments neufs : la consommation de référence est celle de la première année pleine d’exploitation. Elle peut être corrigée dans les trois ans suivant la réception, une fois les équipements réglés.
• Activités qui cessent : les consommations sont déclarées jusqu’à la date de cessation. La consommation de référence reste conservée sur OPERAT.
• Plusieurs propriétaires ou preneurs : chacun déclare ce qui le concerne. Coordonnez-vous pour éviter les doublons et les oublis.

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Comment récupérer ces données sans prise de tête ?

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Une fois les données attendues identifiées, reste à les réunir.
Et c’est souvent là que les difficultés commencent : sources multiples, formats hétérogènes, trous de données…

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📥 Où récupérer les données de consommation ?

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Les sources varient selon l’énergie utilisée :

• Électricité : via Enedis, les ELD ou votre fournisseur (en outre-mer, via le gestionnaire local)
• Gaz : via GRDF, les autres gestionnaires de réseau ou votre fournisseur
• Réseaux de chaleur : via l'exploitant du réseau
• Autres énergies (fioul, bois, vapeur...) : données extraites de factures, de télérelève ou de sous-comptage

📌 La transmission des consommations peut être confiée à un prestataire ou aux gestionnaires de réseau. Pour comparer les solutions, consultez notre article sur l’accès aux données de consommation.

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⚠️ Problèmes fréquents à anticiper

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• Données incomplètes ou manquantes (périodes de relevés inégales, trous de données…)
• Multiplicité des formats (Excel, PDF, .csv, exports fournisseurs...)
• Erreurs humaines dans la saisie manuelle
• Manque d’historique si les sites ont changé de fournisseur récemment
• Un compteur partagé entre plusieurs entités : sa consommation doit être répartie, ce que permet le sous-comptage

👉 Sans automatisation, la centralisation manuelle devient vite chronophage et source d’erreurs.

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🤖 Pourquoi automatiser la collecte est une bonne idée

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L’automatisation permet :

• de centraliser les consommations multi énergie et multisites dans un seul outil
• de fiabiliser les données (pas de ressaisie manuelle)
• de gagner du temps pour les déclarations annuelles
• de limiter les oublis ou erreurs avant la déclaration sur OPERAT

💡 Certains outils comme Homeys permettent de connecter directement les données issues des compteurs communicants, avec mise à jour automatique et historisation. 

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Bonus : comment Homeys peut vous faire gagner du temps (et éviter les erreurs)

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Si vous gérez plusieurs bâtiments, plusieurs énergies ou plusieurs acteurs (exploitants, propriétaires, prestataires…), Homeys vous fait gagner du temps sur la préparation de vos déclarations. Le logiciel collecte et centralise vos données de consommation, avant la date limite et tout au long de l’année.

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🔗 Connexion directe aux sources de données

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La plateforme Homeys récupère automatiquement, une fois l'accord du titulaire obtenu :

• les consommations d’électricité et de gaz, via Enedis, GRDF et certaines ELD ;
• les consommations des réseaux de chaleur, dont CPCU et Dalkia ;
• des données du bâti en open data (année de construction, hauteur, DPE…).

Résultat : vos consommations sont réunies dans un format unique, sans ressaisie. La surface et l’activité de chaque entité restent à confirmer par vous.

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📊 Visualisation claire et déclaration facilitée

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• Un tableau de bord multisites vous permet de comparer vos bâtiments
• Vous pouvez suivre l’évolution de vos consommations et objectifs d’une année à l’autre
• Et piloter vos performances énergétiques en continu grâce aux alertes et indicateurs intégrés

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🗓️ Début 2027 : un module dédié au décret tertiaire

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Homeys prépare un module Décret tertiaire, prévu pour le premier trimestre 2027. Pour chaque entité assujettie de votre parc, il indiquera où elle en est, ce qu’il lui manque et l’écart à son objectif 2030. Il donnera aussi un aperçu de votre déclaration annuelle. Vous restez maître de la validation.

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📌 Pour les responsables techniques, RSE ou patrimoine, c’est un moyen concret de préparer vos déclarations sans multiplier les fichiers ni les prestataires.

👉 En savoir plus : solution Homeys pour le secteur tertiaire

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‍À retenir : vos obligations sont claires, vos données aussi doivent l’être

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Le décret tertiaire n’est pas qu’une contrainte réglementaire : c’est une opportunité de mieux comprendre, suivre et piloter la performance énergétique de votre patrimoine.

Mais pour agir, encore faut-il avoir les bonnes données.
👉 Et les bonnes informations commencent par une collecte structurée, fiable et centralisée.

Avec un logiciel comme Homeys, vous pouvez :

• automatiser la récupération des données pour vos déclarations OPERAT,
• améliorer l'efficacité énergétique et l'empreinte carbone de vos bâtiments,
• et surtout gagner du temps sur un sujet souvent jugé complexe.

Plus largement, la collecte des données s’inscrit dans une démarche globale de sobriété énergétique, au service de la transition climatique. Le décret tertiaire n’est pas uniquement un système de suivi réglementaire : il permet aussi aux entreprises d’exercer un meilleur contrôle sur leurs consommations, d’identifier les dérives, et de réduire durablement leur impact. La mise en conformité devient alors une opportunité d’action concrète, alignée avec les engagements environnementaux et les attentes des parties prenantes.

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