Décret Tertiaire : les données à collecter (et comment les automatiser) pour être en règle sans prise de tête

Depuis son entrée en vigueur, le décret tertiaire impose aux entreprises et notamment aux acteurs du secteur immobilier et aux gestionnaires de bâtiments une nouvelle responsabilité : déclarer leurs données de consommation énergétique sur la plateforme OPERAT.

Mais derrière cette obligation, une question revient systématiquement :
👉 “Quelles données dois-je collecter, et comment les transmettre sans y passer des heures ?”

Entre les formats hétérogènes, les sources multiples (Enedis, GRDF, exploitants, etc.) et les erreurs fréquentes de saisie, la collecte des données devient rapidement un frein à la mise en conformité. Pourtant, avec la bonne méthode (et les bons outils), il est possible de centraliser, fiabiliser et déclarer ses données en toute simplicité.

Dans cet article, on fait le point sur :

• les données exactes à fournir dans le cadre du décret tertiaire,
• comment les récupérer sans galère,
• et comment automatiser la déclaration pour éviter les sanctions.

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Décret Tertiaire : un rappel rapide du cadre réglementaire

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Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, s’inscrit dans une réglementation issue de la loi ÉLAN, complétée par un arrêté spécifique fixant les modalités d’application. Il impose aux personnes morales ou physiques — propriétaires, preneurs à bail ou exploitants — une réduction progressive de la consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires.

L’application du décret s’accompagne d’arrêtés sectoriels qui fixent des objectifs en valeur absolue (kWh/m²/an) pour chaque catégorie d’activité, à partir de 2030. Il est possible d’opter pour une réduction relative (‑40 % d’ici 2030 ; ‑50 % en 2040 ; ‑60 % en 2050), ou pour un objectif absolu, fixé par arrêté selon la typologie du bâtiment.

En cas de contraintes spécifiques, de classement patrimonial ou de changement d’usage, une modulation de l’objectif peut être demandée, à condition de fournir un dossier technique justificatif. Il est également possible de procéder à une mutualisation des objectifs entre plusieurs sites appartenant à une même entité, selon les modalités prévues par le décret.

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Qui est concerné par ce dispositif ?

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Tout bâtiment (ou ensemble de bâtiments) est assujetti dès lors que :

• la surface de plancher affectée à des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m²,
• il est situé en France métropolitaine (hors Corse),
• il est occupé par des activités du secteur tertiaire, publiques ou privées.

Cela inclut :

• les bâtiments de bureaux,
• les commerces,
• les établissements d’enseignement ou de santé,
• les bâtiments publics, etc.

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Quels sont les bâtiments assujettis ?

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Le critère principal est l’usage tertiaire, qu’il soit exclusif ou partiel (ex. : bâtiment mixte dont une partie seulement est tertiaire).
Même des locaux dans un bâtiment mixte peuvent être assujettis s’ils dépassent 1 000 m² de surface cumulée.

👉 Le décret s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux occupants : les deux sont coresponsables de la mise en conformité.

📌 Pour une vue d’ensemble complète (objectifs, échéances, exemptions), consulte notre guide dédié au décret tertiaire.

Les informations doivent être transmises chaque année avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT. Cette échéance s’applique à toutes les entités assujetties, qu’il s’agisse d’une première déclaration ou d’une mise à jour annuelle. Passé ce délai, la déclaration est considérée comme non conforme.

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Plateforme OPERAT : le point de passage obligatoire

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Pour répondre aux obligations du décret tertiaire, les entreprises doivent transmettre chaque année leurs données via la plateforme OPERAT, mise en place par l’ADEME.

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Qu’est-ce que la plateforme OPERAT de l’ADEME ?

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OPERAT est un outil en ligne qui centralise :

• les données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires,
• les caractéristiques techniques des sites (surface, année de construction, usages…),
• les engagements de réduction pris par les assujettis.

Chaque année, les données sont comparées aux objectifs fixés, afin de vérifier leur cohérence et de s’assurer que les trajectoires engagées permettent de les atteindre, conformément aux exigences réglementaires.

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Qui doit déclarer sur OPERAT ?

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La déclaration peut être réalisée :

• par le propriétaire,
• par l’occupant (si le bâtiment est en location),
• ou par un mandataire désigné (comme un bureau d’étude ou un prestataire externe).

💡 Dans les cas complexes (copropriété, bâtiment partagé, parc multisite), il est fortement recommandé de centraliser la déclaration à un niveau unique pour éviter les doublons ou incohérences.

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Que permet concrètement la plateforme ?

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OPERAT permet :

• de renseigner les données de départ (année de référence),
• de suivre les consommations chaque année,
• de vérifier si les objectifs sont atteints (en valeur absolue ou relative),
• et de publier automatiquement les résultats (obligation de transparence).

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Quelles sont les données à collecter pour répondre au décret tertiaire ?

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Pour se mettre en conformité, il ne suffit pas de saisir une facture annuelle.
Le décret tertiaire exige la transmission de données précises, standardisées et vérifiables, à la fois sur les bâtiments et sur leur consommation énergétique.

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📊 Données de consommation à transmettre

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Chaque année, il faut transmettre pour chaque site concerné :

• les consommations d’électricité, de gaz, de fioul, de bois, de vapeur, etc.
• exprimées en kWh d’énergie finale (et converties en énergie primaire)
• sur une période de 12 mois consécutifs, selon le calendrier OPERAT

☑ Les données doivent être extraites des relevés des compteurs ou des fournisseurs, et non estimées manuellement.

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🏢 Données descriptives sur les bâtiments

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OPERAT exige aussi des données bâtimentaires :

• la surface tertiaire utile exacte (m²),
• l’année de construction ou rénovation significative,
• la typologie d’usage (bureaux, enseignement, commerce, santé…),
• les éventuels travaux réalisés impactant la consommation (ex : remplacement chauffage),
• la ventilation des usages si plusieurs activités coexistent sur un même site.

💡 Attention : une mauvaise saisie de surface ou de typologie peut fausser totalement la référence énergétique calculée par OPERAT.

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🧾 Cas particuliers à connaître

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• Bâtiments neufs : doivent déclarer à partir de la 2e année de mise en service complète.
• Data centers et établissements de santé : peuvent demander des modulations d’objectifs, mais doivent soumettre leurs données comme tous les autres.
• Multipropriétaires ou multi preneurs : doivent se coordonner pour éviter les doublons ou les oublis.

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Comment récupérer ces données sans prise de tête ?

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Une fois les données attendues identifiées, reste à les réunir.
Et c’est souvent là que les difficultés commencent : sources multiples, formats hétérogènes, trous de données…

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📥 Où récupérer les données de consommation ?

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Les sources varient selon l’énergie utilisée :

• Électricité : via Enedis, les ELD ou votre fournisseur
• Gaz : via GRDF ou les fournisseurs de gaz naturel
• Autres énergies (fioul, bois, vapeur...) : données extraites de factures, de télérelève ou de sous-comptage

📌 Enedis et GRDF proposent des portails ou des API (comme M0, M2, M3, ou M023) pour exporter les consommations par site.

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⚠️ Problèmes fréquents à anticiper

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• Données incomplètes ou manquantes (périodes de relevés inégales, trous de données…)
• Multiplicité des formats (Excel, PDF, .csv, exports fournisseurs...)
• Erreurs humaines dans la saisie manuelle
• Manque d’historique si les sites ont changé de fournisseur récemment

👉 Sans automatisation, la centralisation manuelle devient vite chronophage et source d’erreurs.

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🤖 Pourquoi automatiser la collecte est une bonne idée

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L’automatisation permet :

• de centraliser les consommations multi énergie et multisites dans un seul outil
• de fiabiliser les données (pas de ressaisie manuelle)
• de gagner du temps pour les déclarations annuelles
• d’éviter les oublis ou erreurs de transmission sur OPERAT

💡 Certains outils comme Homeys permettent de connecter directement les données issues des compteurs communicants, avec mise à jour automatique et historisation. 

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Bonus : comment Homeys peut vous faire gagner du temps (et éviter les erreurs)

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Si vous gérez plusieurs bâtiments, plusieurs énergies, ou plusieurs acteurs (exploitants, propriétaires, prestataires...), Homeys vous fait gagner un temps précieux dans la mise en conformité avec le décret tertiaire. Le logiciel accompagne les entreprises assujetties au Décret Tertiaire dans le recueil des données avant la date butoir et au quotidien, dans la mise en œuvre et le suivi de leur politique énergétique. 

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🔗 Connexion directe aux sources de données

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La plateforme Homeys récupère automatiquement :

• les consommations d’électricité, gaz, vapeur, via Enedis, GRDF, les Entreprises Locales de Distribution, gestionnaire de réseaux de chaleur, etc.
• les caractéristiques techniques des bâtiments (surfaces, typologies, années…)

Résultat : toutes les éléments nécessaires sont centralisés et vérifiés, sans saisie manuelle.

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📊 Visualisation claire et déclaration facilitée

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• Un tableau de bord multisites vous permet de comparer vos bâtiments
• Vous pouvez suivre l’évolution de vos consommations et objectifs d’une année à l’autre
• Et piloter vos performances énergétiques en continu grâce aux alertes et indicateurs intégrés

📌 Pour les responsables techniques, RSE ou patrimoine, c’est un moyen concret de se mettre en conformité sans perdre du temps, sans dépendre de multiples prestataires ou fichiers éparpillés. 

👉 En savoir plus : solution Homeys pour le secteur tertiaire

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‍À retenir : vos obligations sont claires, vos données aussi doivent l’être

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Le décret tertiaire n’est pas qu’une contrainte réglementaire imposée par le Ministère de la Transition Ecologique : c’est une opportunité de mieux comprendre, suivre et piloter la performance énergétique de votre patrimoine.

Mais pour agir, encore faut-il avoir les bonnes données.
👉 Et les bonnes informations commencent par une collecte structurée, fiable et centralisée.

Avec un logiciel comme Homeys, vous pouvez :

• automatiser la récupération des données pour vos déclarations OPERAT,
• améliorer l'efficacité énergétique et l'empreinte carbone de vos bâtiments,
• et surtout gagner du temps sur un sujet souvent jugé complexe.

Plus largement, la collecte des données s’inscrit dans une démarche globale de sobriété énergétique, au service de la transition climatique. Le décret tertiaire n’est pas uniquement un système de suivi réglementaire : il permet aussi aux entreprises d’exercer un meilleur contrôle sur leurs consommations, d’identifier les dérives, et de réduire durablement leur impact. La mise en conformité devient alors une opportunité d’action concrète, alignée avec les engagements environnementaux et les attentes des parties prenantes.

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