Mentions légales & CGU

Mentions légales

Dénomination sociale : Homeys

Structure : SAS

SIRET : 839 582 335 00015

Adresse : 30 RUE MONSIEUR LE PRINCE 75006 PARIS

Contact : contact@homeys.io

Directeur de la publication : Henri de NOBLENS

Hébergement : OVH SAS, Roubaix

Exploitation : HOMEYS

Tout d'abord, l'objectif de ce site est de présenter la solution commercialisée par la société Homeys. Les vidéos, images et chiffres affichés le sont à titre d'information.

Par ailleurs, ce site internet appartient à Homeys. La présentation originale du site, l'identité visuelle, le nom de domaine et la marque "Homeys" sont la propriété de Homeys et sont notamment protégés par le droit d'auteur et des droits de propriétés industrielles.

Enfin, Homeys se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété industrielle ou de droit d'auteur.

CGU

PRÉAMBULE

Homeys commercialise au travers d’une plateforme, dont elle est propriétaire, des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne aux fins d’analyses et d’optimisation des consommations d’énergie (« les Services » ou « le Service »).

Le Client, désirant se doter de ces nouveaux outils informatiques, a souhaité pouvoir utiliser les Services pour l’exercice de son activité professionnelle.

Homeys, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation des Services à ses besoins et contraintes propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à Homeys toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire des Services, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par Homeys dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de Homeys intervenue avant la signature du Contrat.

Ces Conditions Générales d’Utilisation de Services sont celles indiquées sur le site www.homeys.fr telles que susceptibles d’être modifiées par Homeys.

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. - DÉFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Client : Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Homeys, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle.

Contrat : Désigne l’ensemble contractuel composé d’un ou plusieurs des documents suivants, à savoir le devis validé par le Client, le contrat, le Mandat SEPA si applicable et édité, et les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services.

Les Conditions Générales d’Utilisation de Services sont consultables et téléchargeables sur le site de Homeys (homeys.fr), et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l'Article L441-1 du Code de Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. Homeys recommande au Client la prise de connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de Services par ce moyen d'accès en permanence disponible.

Date d’entrée en vigueur : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée dans le Contrat.

Documentation : Désigne les informations mises à disposition par Homeys et décrivant les modalités d’utilisation du Service, sous la forme d’une documentation utilisateur.

Données Client : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après «Règlementation Applicable».

Filiale : Désigne une filiale du Client au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce pouvant avoir accès au Service dans les conditions de l’article « Droit d’Accès ».

Mises à Jour : Désigne les améliorations apportées au Service, et décidées par Homeys, au regard des évolutions technologiques, légales ou fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du Service. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation.

Mise en Service : Désigne l’activation du Service par Homeys.

Portail : Désigne le portail de services web que Homeys met à disposition de sa clientèle. Le Portail est accessible à l’adresse homeys.io ou à toute autre adresse de site communiquée par Homeys.

Poste de Travail Utilisateurs : Désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d'accéder aux Services.

Services : Désigne les fonctionnalités applicatives délivrées en ligne ainsi que les Mises à Jour et le Support. Les Services sont destinés à un usage professionnel. Le Service a été conçu et développé pour le marché français.

Service en ligne tiers : Désigne des fonctionnalités applicatives délivrées en ligne dont un tiers est l’auteur, l’éditeur et l’opérateur mais pour lequel Homeys dispose des droits de distribution.

Support : Désigne l'assistance au Client en cas d’anomalie dans le cadre de l’usage courant des Services. Le Support ne pourra être assuré par Homeys que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.

Utilisateur : Désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès aux Services, comme précisé plus avant à l’article « Droit d’accès ».

ARTICLE 2. - ACCEPTATION DU CONTRAT – OBJET

2.1.Acceptation du Contrat

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Définitions » et l'avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services et valant acceptation de l’ensemble du Contrat. Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par Homeys, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par Homeys. L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2.2.Objet

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles Homeys s’engage à fournir au Client les Services visés au Contrat.

ARTICLE 3. - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Le Contrat entre en vigueur le jour de la Date d’Entrée en Vigueur, en ce inclus les éventuels renouvellements. L’activation d’un service optionnel complémentaire en cours d’exécution du Service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE

La liste des fonctionnalités applicatives accessibles au titre des Services tel que commandés est celle précisée dans le Contrat.

ARTICLE 5. - MISE EN SERVICE

La Mise en Service sera effective lors de la création par Homeys du compte attribué au Client.

ARTICLE 6. - DROIT D’ACCÈS AU SERVICE

6.1.Droit d’accès

En contrepartie du paiement des Services stipulé dans le Contrat, Homeys concède au Client un droit d’accès aux Services, tels que définis selon les offres figurant dans le Contrat. Les Filiales du Client pourront bénéficier du Service fourni par Homeys au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s’engage à communiquer à ses Filiales souhaitant utiliser le Service le contenu du présent Contrat s’appliquant à elles. Le Client s'assurera que ses Filiales respectent l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, et notamment qu'elles utiliseront le Service conformément aux dispositions du Contrat. Le Client se porte garant du respect des dispositions du Contrat par ses Filiales et sera tenu pour responsable en cas de manquement de l’une de ses Filiales. En cas de non-respect de l'une quelconque des dispositions du Contrat par l'une des Filiales du Client, Homeys pourra s'adresser directement au Client en vue d'obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée. Si, après la Date d'entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne correspond plus à la définition de Filiale stipulée ci-dessus, ladite société perdra immédiatement et automatiquement son droit d’accès au Service dans le cadre du présent Contrat. Les Services pourront être fournis à cette société sous réserves de la signature d’un contrat avec Homeys, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.

6.2.Propriété intellectuelle

Homeys détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs aux Services ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif aux Services, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par Homeys ou par un tiers. Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.

Le Client :- S’engage à n’utiliser les Services que conformément à leur destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;- Est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Clients transmises à Homeys dans le cadre du Service, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du Service par le Client celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;- S’engage à ne pas distribuer les Services, les mettre à la disposition de tiers ou le louer ;- S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données qui y sont contenues ;- S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.

ARTICLE 7. - MODALITÉS D'EXÉCUTION DU SERVICE

7.1.Fourniture du Service

Homeys s’engage à fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat et des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services.

7.2.Utilisation du Service

Les Services seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :- La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;- Le respect de la dernière version à jour des prérequis techniques, le cas échéant ;- Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;- La désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de Homeys agissant en tant qu’administrateur SaaS, pour le Client, des Services et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;- L'utilisation des identifiants ou des codes d'accès qui lui sont remis par Homeys à l'occasion de l'exécution du Service. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service ;- Les erreurs commises par son personnel et ses Utilisateurs dans l'utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.

Homeys sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail du Client et le point d’accès au Service. Homeys ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services sans faute de Homeys. Homeys se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture de Homeys au titre des présentes.

7.3.Exclusions des Services

Sont exclus des Services :- Les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et d’utiliser le Service ;- La résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs.

7.4.Garantie

Homeys garantit la conformité de chaque Service avec ses engagements au titre du Contrat. Homeys ne garantit pas que les Services soient exempts de tout défaut ou aléa mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies reproductibles du Service constatées par rapport à ses engagements au titre du Contrat.

La garantie de conformité des Services est expressément limitée à sa conformité par rapport au Contrat et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client. Homeys ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé.

Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article est expressément exclue.

7.5.Politique de développement des Services de Homeys

Le Client reconnait que Homeys demeurera en toutes circonstances libre de déterminer sa politique de développement des Services, notamment en fonction des évolutions technologiques. Par conséquent Homeys pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner les Services, le modifier et le faire évoluer, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de Homeys au titre du Contrat.

7.6.Evolutions

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités applicatives accessibles au titre des Services. Homeys, dans le cadre des Services, fera une Mise à Jour des fonctionnalités applicatives accessibles au titre des Services afin qu’elles satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des fonctionnalités applicatives existantes.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies, de la législation et de la demande de sa clientèle peuvent amener Homeys à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des éventuels prérequis techniques dont Homeys ne pourra être tenue pour responsable.

7.7.Service en ligne tiers

Tout Service en ligne tiers sera soumis aux termes et conditions de leur auteur qui seront mis à disposition du Client par Homeys ou accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par Homeys. Ces termes et conditions régiront les modalités d’accès aux Services en ligne tiers, les modalités de fourniture du Service en ligne tiers, les modalités de protection des Données Client, les dispositions juridiques relatives notamment à la propriété intellectuelle, la garantie, la résiliation, la responsabilité, la loi applicable et la compétence juridictionnelle. Ces conditions devront faire l’objet d’une acceptation par le Client.Par conséquent, pour tout Service en ligne tiers, le champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services portera exclusivement sur les modalités de durée, de fixation et de révision des prix, les conditions de facturation, les conditions de règlement ainsi que sur les dispositions strictement liées aux prix, conditions de facturation et de règlement.

ARTICLE 8. - DONNÉES CLIENT

8.1.Données Personnelles

Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles sont décrites dans l’Annexe «Politique de protection des données personnelles ».

8.2.Localisation des Données Client

Sauf dispositions contraires, les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés dans l’Union Européenne.

8.3.Conservation et Restitution des Données Client

Pendant la durée du Contrat, et deux (2) ans après son expiration, le Client s'engage à conserver tous les documents et informations relatifs aux Données Client et permettra à Homeys d'examiner ces documents, pendant les heures normales d’ouverture du Client.

En ce qui concerne le consentement des clients visé à l’Article ci-dessus, la période de conservation sera de cinq (5) ans après l’expiration du Contrat.

A l’échéance ou en cas de résolution du Contrat, les accès aux Services seront fermés le dernier jour du Service. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, (i) récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou (ii) demandé à Homeys la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client. Sauf dispositions contraires stipulées dans le Contrat, toute restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client par Homeys sera effectuée dans un format standard du marché choisi par Homeys et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable au tarif en vigueur.

Sauf dispositions contraires stipulées dans le Contrat, à partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de la résolution ou de l’expiration du Contrat, le processus d’effacement des Données Clients sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes, si l’effacement des données sauvegardées peut être techniquement réalisée par Homeys sans difficulté particulière.

8.4.Utilisation des Données Clients

Pendant la durée du Contrat, Homeys pourra utiliser les Données Clients et informations obtenues suite à l’utilisation des Services conformément aux dispositions du Contrat, aux lois et règlementations applicables.

ARTICLE 9. - SÉCURITÉ DU SERVICE

9.1.Gestion de la sécurité

Homeys s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera dans les meilleurs délais à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).

9.2.Sécurité d’accès aux locaux

Sauf dispositions contraires stipulées du Contrat, Homeys mettra en place un contrôle d'accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives au Service, de façon à n'en autoriser l'accès qu'aux seules personnes autorisées par Homeys ou accompagnées par du personnel autorisé. Il prendra toutes les dispositions permettant d'éviter les intrusions.

9.3.Sécurité des fonctionnalités applicatives

Homeys mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès aux Services et aux Données Client qu'aux personnes autorisées par Homeys et qu'aux personnes autorisées par le Client.

9.4.Sécurité des connexions

Afin d’assurer la confidentialité des données en transit entre le Poste de Travail Utilisateur et le point d’accès au Service toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple HTTPS ou SFTP (basé sur Secure Shell - SSH).

9.5.Sécurité des Données Client

Homeys s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, Homeys s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :- Prendre toutes les mesures utiles conformément à l’état de l’art permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données Client ;- Ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service ;- Respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire en application des articles « Conciliation » et « Loi Applicable et Tribunaux Compétents ».Les mesures de sécurité relatives aux Données Personnelles sont décrites en Annexe « Politique de protection des données personnelles ».

ARTICLE 10. - LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par Homeys dans le respect des lois et règlements applicables.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 11. - PRIX ET MODALITÉS DE FACTURATION

11.1. Prix

Les prix des Services figurent dans le Contrat. Tous les prix sont établis hors TVA, et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture de Homeys et qui resteront à la charge exclusive du Client.

11.2. Modalités de facturationLe Service sera facturé conformément aux dispositions figurant dans le Contrat.

ARTICLE 12. - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

12.1. Modalités de règlements

Les factures de Homeys relatives au Service seront réglées par le Client à trente (30) jours date de réception de facture par le Client, soit par prélèvement sans escompte, soit par virement bancaire sur le compte désigné par Homeys.

Le Client s'engage, à la demande de Homeys, à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique.

12.2. Défaut de paiement

En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que Homeys pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, Homeys se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues ; et/ou de résoudre de plein droit, conformément à l’article « Résolution », le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure.

Par ailleurs, Homeys facturera un intérêt de retard conformément aux dispositions légales en vigueur sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à Homeys. En application de l’article L441-10 du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par Homeys.

En outre, Homeys facturera une indemnité forfaitaire d’un montant égal à dix (10) % des sommes dues, étant précisé que cette indemnité ne pourra pas être inférieure à cent (100) euros (€). Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

De plus, l'absence de règlement par le Client d'une facture arrivée à échéance permettra à Homeys d'exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

12.3. Généralités

Homeys se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur les sommes dues à Homeys.

Le Client s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par Homeys au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties, sans l’accord écrit et préalable de Homeys.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

ARTICLE 13. - COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration active, permanente et de bonne foi entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :- S’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;- S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;- Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;- S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Service.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à Homeys l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation du Service et faire connaître à Homeys toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution du Service.

Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

ARTICLE 14. - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE

14.1. Responsabilité

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, Homeys, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

La responsabilité de Homeys ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent par les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent contrat. De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels Homeys ne pourra être tenue responsable : perte d'exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client, atteinte à l’image. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Homeys serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal aux sommes HT versées par le Client lors de la période contractuelle, où est survenu l'événement à l'origine de la mise en cause de la responsabilité de Homeys.

Le Client garantira Homeys contre tout recours en responsabilité qu’un client du Client pourrait exercer contre elle.

Le Client sera redevable d’une pénalité forfaitaire de dix mille (10.000) euros pour chaque manque constaté au regard de ses obligations, sans préjudice de l’éventuelle résolution du Contrat visée à l’Article 15 ci-dessous.Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution du Contrat.

Les dispositions de ce paragraphe sont modifiées ou complétées autant que de besoin par les dispositions du Contrat.

14.2. Assurance

Homeys et le Client s’engagent à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat et à fournir une attestation de couverture à première demande de l’une des Parties.

ARTICLE 15. - RÉSOLUTION

15.1. Résolution du Contrat par Homeys

Le Contrat pourra être résolu de façon anticipée et de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution totale ou partielle par l’autre Partie de l’une quelconque des obligations prévues au Contrat , dès lors que la Partie défaillante n'aura pas remédié à cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre de mise en demeure, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie ayant pris l’initiative de la résolution pourrait prétendre du fait des manquements constatés. La résolution prendra alors effet à la date de première présentation d’une deuxième lettre recommandée avec avis de réception ; dans ce cas, la résolution prendra effet à la date de la mise en demeure.

En cas de violation des obligations du Client relatives aux paragraphes 3 et 4 de l’Annexe, la résolution sera d’effet immédiat à la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception ; dans ce cas, la résolution prendra effet à la date de la mise en demeure. Chaque Partie pourra résoudre le Contrat en cas d’événement de force majeure, conformément à l’article 16.

15.2. Effet de la résolution

Dans l’hypothèse d’une résolution, le Client cessera d’utiliser le Service à compter du jour de la résiliation du Contrat. De plus, ce dernier sera redevable envers Homeys, outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre des Services jusqu’à la date d’échéance contractuelle.

Les dispositions des Articles 6.2,8.3, 9.5 12, 13 ;1, 14, 17 et 22 s’appliqueront alors.

ARTICLE 16. - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par Homeys, une pandémie, telle que la Covid 19.

Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 17. - CONFIDENTIALITÉ

17.1.Chaque Partie s’engage, en son nom et au nom de son personnel, à considérer comme confidentielles, les informations qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou l’une de leurs Sociétés Affiliées (ci-après désignées les « Informations Confidentielles »)."Informations Confidentielles" désigne, mais n’est pas limité à, toutes les informations techniques, scientifiques, industrielles, commerciales, financières notamment sous forme de données personnelles ou autres, appartenant ou détenues par une Partie ou l’une de ses Sociétés Affiliées, et qui seront communiquées à l’autre Partie, ou auxquelles l’autre Partie pourrait avoir accès, sous quelque forme que ce soit (écrite, verbale, par voie électronique ou d’un support tangible), à l’occasion de leurs discussions sur les Prestations ou lors de leur réalisation, pendant l’exécution et dans le cadre du Contrat.

Toutes les Informations Confidentielles orales communiquées par une Partie à l’autre Partie seront dans la mesure du possible, retranscrites à l’écrit en indiquant la stricte confidentialité des informations.

Les Parties s'engagent à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf consentement préalable écrit de l’autre Partie

.Chaque Partie pourra toutefois communiquer les Informations Confidentielles à ses sous-traitants, strictement pour les besoins de la réalisation des Prestations et dans la mesure où ces sous-traitants sont soumis à des engagements de confidentialité au moins équivalents à ceux énoncés au présent article.

17.2.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations :(a) Qui, lors de leur communication, sont déjà dans le domaine public ;(b) Qui, postérieurement à leur communication, tomberont dans le domaine public autrement que par faute d’une partie ;(c) Qui, lors de leur communication, sont déjà connues d’une Partie, à charge pour cette dernière d’en apporter la preuve, et qui ne sont pas couvertes par un engagement de confidentialité ;(d) Qui, indépendamment de leur communication par une Partie, auront été développées par l’autre Partie, à charge pour cette dernière d’en apporter la preuve ;(e) Qu’une Partie recevra de bonne foi d’un tiers extérieur à ce Contrat (n’étant lié par aucune obligation de confidentialité concernant lesdites Informations Confidentielles vis-à-vis des Parties, n’ayant pas obtenu de telles informations en échange de la part du Prestataire, et n’étant pas lié au Prestataire par une dette financière) ;(f) Qu’une autorité ou une agence gouvernementale exigerait, par une loi, un règlement, un ordre ou un acte, à rendre publique, sous réserve que la Partie concernée en informe rapidement l’autre Partie par écrit afin que l’autre Partie puisse limiter celle-ci à la seule part des Informations Confidentielles qui doivent être publiées par ordre de la loi.

17.3.

Les termes du présent article seront applicables pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans à compter de l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 18. - SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte que Homeys puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, Homeys restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous-traitance au sens de la Règlementation Applicable sont décrites à l’Annexe « Politique de protection des données personnelles ».

ARTICLE 19. - CESSION

Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de Homeys.

Homeys pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit. A compter de la notification écrite de la cession au Client, Homeys sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 20. - RÉGLEMENTATION

20.1. Réglementation sociale

Homeys s'engage à appliquer l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger. Le personnel de Homeys demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de Homeys qui en assure tout au long de l'exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.

20.2. Conformité

Le Client déclare, en son nom et pour le compte de toute société liée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ou de toute personne ou entité agissant pour son compte :- Appliquer et respecter les réglementations dans les pays où il est présent ou exerce une activité commerciale, en matière d’éthique, de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) les dispositions nord-américaines (FCPA), britanniques (Bribery Act) et françaises (Loi Sapin II) ;- Ne figurer sur aucune liste de sanctions des Nations Unies, de l’Union Européenne ou des Etats-Unis ;- N’exercer aucune activité directement ou indirectement dans les pays suivants : Corée du Nord, Cuba, Iran, Lybie, Soudan, Syrie.

Le Client s’engage à communiquer sans délai à Homeys tout manquement aux dispositions ci-avant. En cas de manquement du Client au titre de cette clause, Homeys se réserve le droit de résoudre de plein droit, conformément à l’article « Résolution ».

20.3. Exportation

Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation applicables, notamment en France, au Royaume-Uni, en Union Européenne et aux Etats-Unis.

ARTICLE 21. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.1. Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

21.2. Intégralité

Les Parties reconnaissent que le Contrat et/ou avenants, de même que tous les autres termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

21.3. Imprévision

Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code Civil est écartée.

21.4. Titres

Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.

21.5. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

21.6. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21.7. Savoir-faire

Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. Homeys sera donc libre d’effectuer des prestations ou services analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.

21.8. Référence commerciale

Le Client autorise Homeys à citer librement son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par Homeys dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 22. - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

A défaut de résolution amiable, les parties pourront porter leur différend devant les tribunaux compétents de Paris, auxquels elles attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

ANNEXE « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DU SERVICE (SAAS ET SUPPORT) »

Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent au(x) traitement(s) de Données Personnelles réalisé(s) dans le cadre du présent Contrat.

Il est entendu que la présente Annexe complète les dispositions du Contrat.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1.Il est rappelé qu'au sens de la Réglementation Applicable et dans le cadre de l’exécution du Contrat :- Le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles ou, le cas échéant, sous- traitant de ses clients ;- Homeys agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client.

1.2.Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise et de la connaissance, notamment de l'origine, des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement.

1.3.Homeys supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles copies en application de l’article « Restitution des Données Clients » du Contrat à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles.

1.4. Le Client s’engage à indiquer à Homeys au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes en application de la présente annexe. À défaut d’indication par le Client, le signataire du Contrat sera considéré comme la personne à contacter.

Homeys pourra être amenée à transférer les Données Personnelles pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client. Dans tous les cas, Homeys s'interdit de transférer les Données Personnelles, sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD, en dehors :- de l'Union Européenne, ou- de l'Espace Economique Européen, ou- des pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield".

2. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

2.1.En application de l’article 32.1 du GDPR, le Client et Homeys reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

2.2.Il est entendu que Homeys est responsable de la sécurité du Service uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Ainsi, le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes et de sa politique d'accès au Service. Il lui appartient de s'assurer que les usages et les choix de configuration du Service à sa disposition répondent aux exigences de la Réglementation Applicable. Il est entendu que Homeys n'a aucune obligation de protéger des données personnelles qui sont stockées ou transférées hors du Service par le Client ou par Homeys sur instruction du Client.

3. AUTRES OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à s’assurer que ses Clients ont donné personnellement un consentement écrit ou oral (avec enregistrement) et non équivoque, autorisant l’utilisation et le stockage de leurs Données Personnelles sur la Plateforme de Homeys et garantissant l’accès et le droit de rectification auxdites données, conformément aux dispositions de la RGPD. Ce consentement devra expressément prévoir que les Données Personnelles des clients recueillies par le Client pourront être transférées à Homeys et utilisées par cette dernière dans le cadre de son activité et conformément à la réglementation RGPD. Il devra être en mesure de répondre immédiatement à toute demande de Homeys pour s’assurer du respect de cet engagement, que la demande soit motivée par une demande des gestionnaires de réseaux d’énergie auprès de Homeys ou par un contrôle aléatoire de Homeys.

4. COOPÉRATION AVEC LE CLIENT

4.1. Le Client s’engage à communiquer à Homeys dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et Homeys s’engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de Données Personnelles, Homeys s’engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations.

4.2. Sur demande écrite du Client, Homeys fournit au Client, aux frais de ce dernier, toute information utile en sa possession afin de l'aider à satisfaire aux exigences de la Réglementation Applicable qui incombent au Client en qualité de responsable du traitement concernant les analyses d'impact relatives à la protection des Données Personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de la CNIL qui pourraient en découler.

5. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES

5.1.Homeys notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles.

5.2.Homeys fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :- Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;- Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;- La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;- La description des mesures prises ou que Homeys propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

6. SOUS-TRAITANCE

6.1. Le Client autorise Homeys à faire appel à des sous-traitants pour mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

6.2.Homeys s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Réglementation Applicable.

6.3.Homeys s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des Données Personnelles à celui fixé dans le présent Contrat et par la Réglementation Applicable. Homeys demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

6.4.Homeys s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant :- Etabli dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, ou- Etabli dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Réglementation Applicable, ou- Disposant des garanties appropriées en application de l'article 46 du RGPD.

6.5 La liste des sous-traitants de Homeys est fournie sur demande écrite du Client. Homeys s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants dans les plus brefs délais.

7. CONFORMITÉ ET AUDIT

Homeys met à la disposition du Client, par courriel et à la demande de celui-ci, tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations de Homeys en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Tout autre mode de transmission de ces documents s’effectuera aux frais du Client.

Le Client pourra réclamer auprès de Homeys des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations de Homeys en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès de Homeys, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il justifie et documente sa demande d’explication complémentaire. Homeys s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.

Dans le cadre de la vérification, Homeys donnera accès à ses locaux, et d’une manière générale aux documents et aux personnes nécessaires afin que les auditeurs puissent conduire l’audit dans des conditions satisfaisantes. Il est entendu que cet audit ne doit pas avoir pour conséquence de perturber l’exploitation du Service.

Sauf changement de circonstance et événement légitimant la mise en œuvre d’un audit dans un délai plus court, les vérifications ne pourront être réalisées par le Client sur site de Homeys, qu’une fois pendant la période initiale du Contrat, puis une fois par période de renouvellement.

8. DESCRIPTION DU TRAITEMENT

La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles, la ou les finalité(s) du traitement, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont décrites dans un document dédié dans le Contrat.