Déclaration OPERAT : le guide pratique pour transmettre vos consommations
La déclaration OPERAT est l’obligation annuelle du décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire. Chaque année, au plus tard le 30 septembre, les propriétaires et les occupants de bâtiments tertiaires assujettis transmettent leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Ces informations alimentent le suivi de leur trajectoire énergétique et donnent accès à l’attestation annuelle, désormais à afficher sur site.
Pour les acteurs du secteur tertiaire, c’est une contrainte réglementaire, mais aussi un outil d’efficacité énergétique. La démarche n’est pas compliquée en soi. Ce qui prend du temps, c’est de réunir des données de consommation fiables, énergie par énergie, pour chaque site. Ce guide détaille qui doit déclarer, les échéances à respecter, le parcours étape par étape, de la création du compte à l’attestation, et les sanctions en cas de retard.
📌 L’essentiel en 30 secondes
- Qui : les propriétaires et les preneurs à bail de bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus.
- Quoi : les consommations d’énergie de l’année précédente, par type d’énergie.
- Quand : au plus tard le 30 septembre de chaque année.
- Où : sur OPERAT, le service en ligne de l’ADEME.
- Ensuite : OPERAT délivre une attestation numérique, dont l’affichage est désormais obligatoire.
Qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?
L’outil de suivi du dispositif Éco Énergie Tertiaire
OPERAT signifie Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire. C’est la plateforme numérique gérée par l’ADEME pour le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus connu sous le nom de décret tertiaire. Elle mesure, année après année, la performance énergétique du parc tertiaire français.
Issu de la loi ÉLAN, le DEET impose une réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires : −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050. On peut aussi viser un niveau en valeur absolue, fixé pour chaque catégorie d’activité. Pour le détail des obligations, consultez notre guide complet du décret tertiaire.
Atteindre ces cibles passe par des actions concrètes : travaux de rénovation énergétique, réglage des systèmes de chauffage, sobriété des usages. Un audit énergétique aide à prioriser ce projet et à en mesurer l’intérêt financier. Les travaux réalisés apparaissent ensuite dans votre trajectoire.
Ce que la plateforme calcule pour vous
Vous transmettez les consommations brutes de vos locaux tertiaires. OPERAT se charge du reste :
- il ajuste les consommations aux variations climatiques, pour comparer les périodes entre elles ;
- il calcule vos deux objectifs, en valeur relative et en valeur absolue, et retient le plus favorable ;
- il module la cible selon le volume d’activité, à partir des indicateurs d’intensité d’usage, qui décrivent l’utilisation réelle des locaux ;
- il suit la trajectoire énergétique de chaque site déclaré et lui attribue chaque année une notation.
La méthode de calcul est fixée par l’arrêté du 10 avril 2020 modifié, consultable sur Légifrance. Le respect des objectifs de 2030 sera vérifié au plus tard le 31 décembre 2031.
Où en sont les déclarations aujourd’hui ?
Le dispositif monte en puissance. Selon le bilan officiel publié le 19 mai 2026 :
- plus de 1 145 000 déclarations étaient validées au 31 janvier 2026, pour près de 340 000 EFA ;
- leur nombre a progressé de 52 % depuis le bilan 2022-2023 ;
- la consommation du parc déclaré a baissé d’environ 26 % depuis la période de référence, à climat comparable ;
- près de la moitié des bâtiments ont déjà atteint leur cible de 2030.
Le taux de remplissage reste estimé entre 50 et 60 % du parc assujetti. Une part importante du parc tertiaire n’a donc pas encore été déclarée.
Qui doit déclarer sur OPERAT ?
Les bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus
Sont assujettis les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² de surface de plancher. Le seuil s’apprécie en cumulant les surfaces d’un site ou d’une unité foncière. Un bâtiment mixte, avec des logements par exemple, entre dans le champ si ses locaux tertiaires atteignent ce seuil. Ces règles figurent aux articles R174-22 et suivants du code de la construction et de l’habitation, à consulter sur Légifrance.
Le dispositif s’applique en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Le secteur public est visé comme le privé : bureaux, commerces, enseignement, santé, hébergement, etc. Trois cas sont exclus : les constructions provisoires, les lieux de culte et les locaux dédiés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure.
L’entité fonctionnelle assujettie (EFA), l’unité de la déclaration
Sur OPERAT, on ne déclare pas un site au sens large, mais une entité fonctionnelle assujettie, ou EFA. Elle peut correspondre à un immeuble entier, à une partie d’immeuble ou à un ensemble de bâtiments traité comme un tout. Un immeuble de bureaux peut ainsi compter plusieurs EFA, par exemple une par occupant.
Ce découpage est la première décision de la démarche. Il conditionne la répartition des consommations et le calcul des cibles.
Propriétaire, locataire ou prestataire : qui s’en charge ?
La loi vise les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail. Chacun transmet les consommations des surfaces qui relèvent de lui, selon le contrat de bail. Les deux parties définissent ensemble les actions de réduction.
La déclaration peut être confiée à d’autres acteurs du tertiaire : bureau d’études, energy manager, courtier ou direction immobilière externe. OPERAT prévoit un parcours dédié aux prestataires mandatés. La transmission peut également être confiée aux gestionnaires de réseau. La délégation ne transfère pas l’obligation légale, qui reste attachée aux assujettis.
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Quel est le calendrier de la déclaration OPERAT ?
Le calendrier réglementaire est simple : les consommations de l’année N sont attendues au plus tard le 30 septembre de N+1. La dernière campagne, sur les consommations 2025, est close. La prochaine échéance tombe le 30/09/2027.
Pour la modulation, notre guide du dossier technique de modulation détaille les pièces à préparer.
Comment déclarer sur OPERAT, pas à pas ?
Les intitulés des menus peuvent évoluer d’une version de la plateforme à l’autre, mais le parcours reste le même.
Étape 1 : créer son compte et sa structure
Depuis la page d’accueil d’OPERAT, cliquez sur « S’inscrire ». Vous choisissez votre parcours : membre d’une structure assujettie, ou prestataire mandaté. Vous identifiez votre structure, en général par son numéro SIRET, puis vous renseignez vos informations : adresse mail, nom, prénom et téléphone. Un lien d’activation vous parvient par mail.
La structure correspond à la personne morale qui déclare. Selon votre profil, un référent valide votre rattachement lors de l’inscription. Il assure aussi la gestion des utilisateurs et des mandats depuis son espace personnel.
Étape 2 : créer ses EFA, une à une ou par fichier
Pour chacune, vous renseignez la qualité d’assujettissement (occupant, bailleur, preneur…), l’établissement, l’occupant, le propriétaire et l’identifiant des bâtiments concernés.
Pour un parc multi-sites, la saisie manuelle devient vite fastidieuse. OPERAT permet un import en masse à partir d’un fichier CSV. Le fichier est traité la nuit suivante, et un fichier de rejet signale les lignes en erreur.
Étape 3 : renseigner l’année de référence
Elle sert de point de départ à l’objectif en valeur relative. Vous pouvez saisir la période 2010-2019, ou les consommations de 2020, 2021 ou 2022, chacune sur 12 mois consécutifs. OPERAT retient ensuite l’option la plus favorable.
Faute de période 2010-2019 renseignée avant le 30/09/2027, la plateforme s’appuie sur les données disponibles. Pour un bâtiment mis en service après 2022, c’est la première période pleine d’exploitation qui compte. Conservez vos justificatifs : l’administration peut les demander, avec un délai de trois mois pour les fournir.
Étape 4 : saisir les consommations annuelles
Dans le menu « Consommation », choisissez la période puis l’EFA. Vous complétez ensuite :
- les sous-catégories d’activité, avec leurs surfaces ;
- les consommations par type d’énergie : électricité, gaz, réseau de chaleur, fioul, bois… ;
- la part liée à la recharge des véhicules électriques, qui est déduite ;
- la station météo de rattachement ;
- les indicateurs d’intensité d’usage.
Les données sont enregistrées à chaque écran : vous pouvez effectuer la saisie en plusieurs fois. Un import par fichier existe aussi.
Étape 5 : valider la déclaration et obtenir l’attestation
Relisez le contenu de la déclaration avant de valider : c’est cette validation qui déclenche l’édition de l’attestation. Tant qu’elle n’est pas validée, la déclaration reste modifiable par les utilisateurs qui y ont accès.
Mettre à jour une déclaration existante
Chaque année, il suffit d’ajouter une nouvelle déclaration pour l’an passé : rien n’est à recréer. Pensez à mettre à jour la fiche de l’entité si son activité a changé. Attention, le cadre de reporting ne se modifie qu’après suppression des consommations déjà saisies.
Quels documents et données préparer ?
Les consommations par énergie
La donnée centrale reste la consommation d’énergie finale de l’an dernier, en kWh, pour chaque énergie. Préparez aussi :
- les surfaces et les activités de chaque périmètre déclaré ;
- les indicateurs d’intensité d’usage demandés ;
- les factures et relevés qui justifient vos chiffres ;
- le cas échéant, le dossier technique qui justifie une modulation.
Pour la liste détaillée et les cas particuliers, consultez notre article sur les données à collecter pour le décret tertiaire.
Où récupérer les données sans y passer des semaines
Chaque énergie a sa source : Enedis ou une entreprise locale de distribution pour l’électricité, GRDF ou un autre gestionnaire pour le gaz, l’exploitant du réseau pour la chaleur, et vos factures pour le fioul ou le bois. Dans un parc multi-sites, cela fait vite des dizaines de demandes, de formats et de relances.
Deux points facilitent le recueil :
- le consentement du titulaire, signé en ligne, permet d’accéder aux données de comptage Enedis et GRDF ;
- un compteur partagé entre plusieurs entités se répartit grâce au sous-comptage.
Pour comparer les méthodes, lisez notre article sur l’accès aux données de consommation.
Attestation et notation Éco Énergie Tertiaire : ce qui a changé
Un document numérique généré par OPERAT
Depuis l’arrêté du 1er août 2025, le modèle d’attestation ne figure plus dans les textes : il est produit directement par OPERAT. Chaque déclaration validée donne lieu à un document numérique annuel, avec une notation Éco Énergie Tertiaire.
Il ne s’agit pas d’un certificat de conformité : on y retrouve vos consommations et votre trajectoire. La vérification réglementaire des résultats intervient aux échéances décennales.
Affichage et bail : ce qui est obligatoire
Le 1er juillet 2026 a mis fin à la période transitoire : l’affichage dans le bâtiment est désormais obligatoire, de façon visible ou par un autre moyen adapté.
La loi prévoit aussi que l’évaluation de l’obligation soit annexée, à titre d’information :
- au contrat de bail, en cas de location ;
- à la promesse ou au compromis de vente, ou à défaut à l’acte de vente.
Le contenu de l’attestation
On y trouve :
- la période concernée et la notation associée ;
- les informations administratives et géographiques de l’entité ;
- les cibles retenues et leurs éventuelles modulations ;
- les consommations ajustées du climat sur trois ans, et les émissions de gaz à effet de serre ;
- un graphique de la trajectoire sur la décennie.
Les erreurs fréquentes à éviter sur OPERAT
Les erreurs se répètent d’une campagne à l’autre. Dans le parc tertiaire, la plupart viennent des données, pas de la plateforme.
- Une surface ou une activité erronée. Elle fausse directement la cible calculée par OPERAT.
- Des kWh PCS au lieu de kWh PCI. OPERAT attend des kWh PCI pour les combustibles, alors que les factures de gaz sont souvent exprimées en PCS.
- Un doublon ou un oubli entre bailleur et locataire. Chacun transmet sa part : mettez-vous d’accord avant la campagne.
- Une énergie oubliée. Le réseau de chaleur, le fioul de secours ou le gaz des parties communes passent souvent à la trappe.
- Des indicateurs d’intensité d’usage vides. Sans eux, la cible de votre catégorie est mal calculée et la modulation liée à l’activité ne joue pas.
- Une année de référence négligée. Après le 30/09/2027, OPERAT tranche à votre place, avec les données dont il dispose.
- Une validation sans relecture. Ce que vous validez est repris tel quel par OPERAT.
La qualité des données énergétiques fait donc toute la différence, pour la déclaration comme pour l’efficacité de vos travaux.
Que risquez-vous en cas de non-déclaration ?
Les règles sont fixées par l’article R185-2 du code de la construction et de l’habitation, consultable sur Légifrance. Elles distinguent deux situations.
Sans déclaration, le préfet peut vous mettre en demeure de régulariser dans un délai de trois mois. Si rien n’est transmis, il procède à la publication de la mise en demeure sur un site des services de l’État. C’est le principe du « name and shame » : il n’y a pas de pénalité financière, mais l’entreprise est exposée publiquement.
Si les objectifs ne sont pas atteints sans justification, le préfet peut exiger un programme d’actions, avec un échéancier et un plan de financement. Faute de programme après une seconde mise en demeure, une amende administrative peut être prononcée : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La sanction est identique si le programme approuvé n’est pas respecté.
Au-delà du risque financier et réglementaire, une déclaration manquante vous prive de ce justificatif, attendu à l’affichage, à la location et à la vente.
Logiciel et OPERAT : préparer sa déclaration avec Homeys
Ce que permet l’API de l’ADEME
L’ADEME propose une API qui permet à des logiciels de transmettre des consommations à OPERAT et de lire les déclarations existantes. La création du compte et des entités se fait encore sur la plateforme ou par import de fichier. L’utilisation d’un logiciel sert donc à préparer et fiabiliser vos données, le déclarant gardant la main sur la validation.
Aujourd’hui : des consommations collectées pour vous
Avec Energy Analytics, Homeys collecte les données énergétiques de vos bâtiments tertiaires (électricité, gaz et réseaux de chaleur) directement auprès d’Enedis, de GRDF, de certaines entreprises locales de distribution et d’exploitants comme CPCU ou Dalkia. Pour Enedis et GRDF, le titulaire signe son consentement en ligne. L’historique remonte jusqu’à 36 mois pour l’électricité.
Vous retrouvez tous vos sites dans un tableau de bord multi-sites, avec des exports Excel pour préparer votre déclaration. C’est aussi un levier concret pour piloter l’efficacité énergétique de votre patrimoine en continu.
Début 2027 : un module dédié au décret tertiaire
Homeys prépare un module Décret tertiaire, prévu pour le premier trimestre 2027. Parmi ses fonctionnalités : pour chaque EFA de votre parc, il indiquera où elle en est, ce qu’il lui manque et l’écart à sa cible 2030. Il donnera aussi un aperçu du contenu de votre déclaration annuelle. Vous restez maître de la validation.
👉 Demandez une démonstration pour préparer votre prochaine campagne OPERAT.
FAQ : déclaration OPERAT
Quelle est la date limite de déclaration sur OPERAT ?
Les consommations de l’année N sont attendues au plus tard le 30 septembre de N+1. La prochaine échéance est donc le 30/09/2027.
Qui doit déclarer, le propriétaire ou le locataire ?
Les deux, chacun pour sa part selon le bail. Ils s’entendent sur les mesures à prendre et transmettent chacun leurs consommations.
Peut-on confier sa déclaration à un prestataire ?
Oui. OPERAT prévoit un parcours pour les prestataires mandatés, comme un bureau d’études ou un expert de l’énergie. Le mandat est validé par la structure assujettie, qui reste responsable de son obligation.
Comment obtenir l’attestation OPERAT ?
Elle est éditée par la plateforme une fois votre déclaration validée. Vous la téléchargez depuis votre espace, puis vous l’affichez dans le bâtiment.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Le préfet peut vous mettre en demeure de régulariser sous trois mois. Sans réponse, la mise en demeure est publiée sur un site officiel de l’État. Un simple retard n’entraîne pas d’amende, mais vous n’aurez pas d’attestation à afficher ni à annexer à vos baux.
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