Guide complet sur le Décret Tertiaire : comprendre, agir, se conformer

L'urgence climatique a conduit à la mise en place de réglementations cruciales visant à réduire notre empreinte écologique. Parmi celles-ci, le décret tertiaire, issu de l'article 175 de la Loi Elan du 23 novembre 2018, est un pilier essentiel dans la transition vers une consommation énergétique plus responsable. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 trace la voie vers une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Le dispositif Eco énergie tertiaire a été concrètement instauré par un “Arrêté méthode" en date du 10 avril 2020.
À l'horizon 2050, l'objectif ambitieux du décret tertiaire est de réaliser une économie de 60 % de l'énergie finale dans ces structures. Pour concrétiser cette vision, les propriétaires occupants et locataires de bâtiments tertiaires de 1000 mètres carrés ou plus doivent dorénavant déclarer les consommations énergétiques de leur parc immobilier à travers la plateforme informatique OPERAT, mise en place par l'ADEME.
Dernières évolutions : depuis le 1er juillet 2026, l’attestation annuelle délivrée par OPERAT doit être affichée dans les bâtiments concernés. Depuis l’arrêté du 1er août 2025, les valeurs absolues de 2030 sont fixées pour toutes les catégories d’activité. La prochaine échéance de déclaration est le 30 septembre 2027.
📘 Guide Pratique : Dans ce guide, nous vous apportons des réponses claires aux questions cruciales sur le décret tertiaire. De quoi parle-t-on réellement ? Qui est concerné par ces obligations réglementaires ? Comment pouvez-vous vous mettre en conformité de manière efficace ? Enfin, nous explorons également les arrêtés en valeurs absolues et analysons leur impact.
Dispositif Eco Energie Tertiaire : Tout comprendre
🏢 Décret Tertiaire : De quoi parle-t-on ? Qui est concerné ?
Le décret tertiaire, promulgué en juillet 2019 sous le nom de décret n°2019-771, incarne une étape cruciale dans la transition énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France. Son objectif ambitieux est de réduire la consommation d'énergie finale de ces structures, fixant des jalons significatifs sur la voie d'une économie énergétique durable. Selon les termes du décret, les propriétaires occupants, les bailleurs et les preneurs à bail (soit les locataires) de bâtiments tertiaires sont tenus de réaliser une réduction de leur consommation d'énergie finale de 40 % d'ici à 2030, 50 % d'ici à 2040, et finalement, 60 % d'ici à 2050.
Elle se choisit sur la période 2010-2019, ou parmi les consommations de 2020, 2021 ou 2022. La période 2010-2019 peut être déclarée jusqu’au 30 septembre 2027. OPERAT retient ensuite l’option la plus favorable.
Il faut tenir compte de quelques règles. Les variations météorologiques sont prises en considération pour modérer le niveau de consommation de l'année choisie. Enfin, si des travaux de rénovation énergétique ont été menés dans un bâtiment, il est crucial de sélectionner une année de référence antérieure au début du chantier.
🏢 Quelles entreprises sont assujetties au décret tertiaire ?
L'applicabilité du décret tertiaire s'étend aux les propriétaires et les preneurs à bail de bâtiments tertiaires dont la superficie d'exploitation atteint ou dépasse 1 000 mètres carrés. Il est important de noter que cette superficie peut être cumulative si plusieurs entreprises partagent le même bâtiment, ou si le site est constitué de plusieurs constructions. En clair, si le bâtiment cumule plus de 1000 m2 de superficie dédiée à des activités tertiaires, chacune des différentes parties liées par un bail commercial est tenue de déclarer ses consommations d’énergie et ce, même si individuellement, elles occupent une surface inférieure à 1000 m2.
Le dispositif s’applique en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Néanmoins, certaines structures, telles que les constructions provisoires, les lieux de culte, ainsi que les bâtiments liés à la défense, la sécurité civile, ou la sécurité intérieure du territoire sont exclus du dispositif Eco Energie Tertiaire.
📅 Le calendrier du décret tertiaire
- chaque année, au plus tard le 30 septembre : déclaration des consommations de l’année précédente ;
- 1er juillet 2026 : affichage obligatoire de l’attestation annuelle ;
- 30 septembre 2027 : date limite pour saisir la période de référence 2010-2019 et déclarer une modulation de l’objectif 2030 ;
- au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051 : vérification des objectifs de chaque décennie.
📊 Où en est le dispositif ?
Selon le bilan officiel publié le 19 mai 2026, la consommation du parc tertiaire déclaré a baissé d’environ 26 % depuis la période de référence, à climat comparable. Près de 340 000 entités sont déclarées sur OPERAT, et près de la moitié ont déjà atteint leur objectif 2030. Le taux de remplissage reste toutefois estimé entre 50 et 60 % du parc assujetti.
Guide Pratique pour la Conformité au Décret Tertiaire
🔒 Comment se mettre en conformité vis-à-vis de l’État ?
Depuis 2022, conformément au décret tertiaire, les propriétaires et les preneurs à bail de bâtiments tertiaires ont l'obligation de communiquer, chaque année avant le 30 septembre, leurs consommations d'énergie au titre de l'année précédente. Bien que cette déclaration soit théoriquement à la charge des propriétaires et locataires, elle peut être déléguée à des prestataires privés.
L’article L174-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit une plateforme informatique pour recueillir chaque année les consommations des bâtiments assujettis et suivre leur réduction. C’est le rôle d’OPERAT, l’Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire, géré par l’ADEME. La plateforme met à disposition un guide utilisateur et une FAQ.
Pour savoir quelles données préparer, consultez notre article sur les données à collecter pour le décret tertiaire.
📄 L’attestation annuelle : affichage obligatoire depuis le 1er juillet 2026
Chaque déclaration validée sur OPERAT donne lieu à une attestation numérique annuelle, avec une notation Éco Énergie Tertiaire. Depuis l’arrêté du 1er août 2025, son modèle est produit directement par la plateforme.
Le 1er juillet 2026 a mis fin à la période transitoire. Désormais :
- l’attestation doit être affichée dans le bâtiment, de façon visible, ou rendue accessible par un autre moyen adapté ;
- l’évaluation de l’obligation est annexée, à titre d’information, au contrat de bail et à la promesse ou au compromis de vente.
Pour le pas-à-pas de la déclaration et le contenu de l’attestation, consultez notre guide de la déclaration OPERAT.
⚖️ Sanctions en cas de manquement
Les sanctions sont fixées par l’article R185-2 du code de la construction et de l’habitation, consultable sur Légifrance. Elles distinguent deux situations.
Absence de déclaration sur OPERAT : le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de transmettre leurs données sous trois mois. Sans transmission, la mise en demeure est publiée sur un site des services de l’État. C’est le principe du « name and shame ». Aucune amende n’est prévue à ce stade.
Objectifs non atteints sans justification : le préfet peut exiger un programme d’actions, avec un échéancier et un plan de financement. Sans programme dans les six mois, il peut adresser une seconde mise en demeure, avec un délai de trois mois. Si aucun programme n’est déposé, une amende administrative peut être prononcée : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Le même plafond s’applique si le programme approuvé n’est pas respecté, après un constat de carence rendu public.
🎯 Modulation et mutualisation des objectifs
L’objectif peut être modulé pour trois motifs prévus par la loi : des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, un changement d’activité ou de volume d’activité, ou des coûts manifestement disproportionnés. La modulation liée au volume d’activité est calculée par OPERAT, à partir des indicateurs d’intensité d’usage. Les autres motifs demandent un dossier technique, à fournir sous quinze jours si l’administration le demande. Pour le préparer, consultez notre guide du dossier technique de modulation.
Les assujettis peuvent aussi mutualiser leurs résultats à l’échelle de tout ou partie de leur patrimoine. Un bâtiment en avance sur sa trajectoire peut ainsi compenser un bâtiment en retard.
🌱 Au-delà des obligations légales, quel est l’intérêt d’améliorer la performance énergétique de son parc immobilier ?
La performance énergétique ne se limite pas à une simple obligation légale ; elle représente également un levier puissant pour réaliser des bénéfices à long terme. En investissant dans des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, les propriétaires peuvent non seulement réduire les coûts opérationnels liés à la consommation d'énergie, mais aussi augmenter la valeur de leur parc immobilier sur le marché. Ces bâtiments écoénergétiques attirent les investisseurs sensibles à la durabilité, les locataires soucieux des coûts énergétiques, et répondent aux normes réglementaires en constante évolution. La démarche s'inscrit également dans une perspective de responsabilité sociale, renforçant la réputation de l'entreprise et sa position en tant qu'acteur engagé dans le développement durable.
Un audit énergétique aide à identifier les travaux prioritaires.
🚀 Conseils opérationnels
Pour faciliter la mise en conformité, l'utilisation d'un logiciel de collecte, d'analyse et de centralisation des données énergétiques s'avère essentielle. Les logiciels comme celui de Homeys permettent de récupérer des données de consommation quel que soit le ou les fournisseurs d’énergie et dans le respect du RGPD (car il s'agit de données personnelles). Ce sont les données directement issues des compteurs communicants qui sont automatiquement récupérées. Cela fiabilise les données pour les déclarations annuelles sur Operat. Pour les propriétaires de bâtiments ayant de multiples locataires, la récolte des données se retrouve ainsi grandement simplifiée avec une vue globalisée des données.
Pour suivre les consommations par zone ou par locataire, le sous-comptage reste l’outil de référence.
En parallèle, Homeys propose une offre Energy Management qui permet de mesurer l'impact des plans de sobriété énergétique mis en place par les entreprises. Plusieurs leviers d'action sont à explorer par les entreprises soucieuses de réduire leurs consommations d'énergie. Cela passe par l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment à l'incitation des occupants à adopter des comportements écoresponsables. L'utilisation d'équipements performants, la gestion active des équipements, et l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie sont autant d'approches opérationnelles qui peuvent contribuer à atteindre les objectifs ambitieux du décret tertiaire. A travers des logiciels de suivi énergétique, les entreprises sont à même de visualiser en temps réel leurs consommations, de suivre les évolutions, de les comparer, d’activer des alertes en cas de dérives, bref des fonctionnalités clés pour suivre sa trajectoire tout au long de l’année.
Pour aller plus loin sur les équipements, l’optimisation énergétique par l’IA de Fidelix ajuste les réglages en continu.
Homeys prépare un module Décret tertiaire, prévu pour le premier trimestre 2027. Pour chaque entité assujettie de votre parc, il indiquera où elle en est, ce qu’il lui manque et l’écart à son objectif 2030.
Valeurs Absolues : Comprendre les Dernières Mises à Jour
Le dispositif prévoit deux façons d’atteindre l’objectif. Chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments assujetti doit respecter l’une des deux :
- l’objectif en valeur relative : réduire sa consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
- l’objectif en valeur absolue : atteindre un niveau de consommation, en kWh/m²/an, fixé pour sa catégorie d’activité à partir de la consommation des bâtiments neufs de cette catégorie.
OPERAT calcule les deux et retient le plus favorable. Les niveaux en valeur absolue ont été fixés par une série d’arrêtés publiés entre 2021 et 2025.
🔍 Les arrêtés valeurs absolues I et II (2021 et 2022)
L’arrêté valeurs absolues I, du 24 novembre 2020, publié au Journal officiel le 17 janvier 2021, a fixé les premiers niveaux à atteindre en 2030. Il couvre les bureaux et services publics, l’enseignement et la logistique du froid.
L’arrêté valeurs absolues II, du 13 avril 2022, publié au Journal officiel le 24 avril 2022, a ajouté de nouvelles activités et précisé la méthode :
- de nouvelles catégories : accueil de la petite enfance, enseignement supérieur et plusieurs sous-catégories de bureaux (espaces de coworking, centres d’appels, salles de marché, auditoriums, centres documentaires…) ;
- des précisions sur la consommation de référence des bâtiments neufs et des combustibles stockables ;
- la prise en compte des espaces communs dans les bâtiments en multi-occupation ;
- une règle pour les énergies absentes du tableau de conversion ;
- de nouvelles modalités d’ajustement climatique et une formule de modulation revue.
Pour un bâtiment neuf, la consommation de référence est celle de la première année pleine d’exploitation. Elle peut être corrigée dans les trois ans qui suivent la réception.
🔍 L’arrêté valeurs absolues III (décembre 2023)
L’arrêté valeurs absolues III, publié au Journal officiel le 10 décembre 2023, fixe les niveaux en valeur absolue pour l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les villages et clubs de vacances, la restauration et les débits de boissons, ainsi que les salles de serveurs et les centres d’exploitation informatique.
Les valeurs absolues reposent sur deux composantes :
- des valeurs « CVC » pour le chauffage, la ventilation et la climatisation, qui varient selon la zone climatique et l’altitude du bâtiment ;
- des valeurs « USE » pour les autres usages, liés à l’intensité d’usage et à la surface, avec une formule de modulation selon l’activité (périodes d’accueil du public, saisonnalité…).
🔍 Les arrêtés publiés depuis 2024
Depuis 2024, trois arrêtés ont complété les valeurs absolues de 2030. Un correctif a ensuite été publié en 2026.
Conclusion
Vous n’avez pas eu le courage de tout lire ? En résumé, le décret tertiaire se présente comme une pierre angulaire dans la transition énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France. En fixant des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d'énergie finale d'ici à 2050, il engage les propriétaires et locataires dans une démarche cruciale pour l'avenir de notre planète.
Bilan Positif : Les arrêtés successifs démontrent l'engagement continu vers des normes énergétiques strictes mais personnalisées. Les ajustements en fonction du climat, la prise en compte des bâtiments neufs, et l'inclusivité envers les bâtiments en multi-occupation marquent des pas significatifs vers une transition énergétique plus efficiente et durable.
Conformité et Sanctions : La conformité au décret tertiaire n'est pas seulement une obligation légale, mais également une opportunité pour les entreprises de tirer profit de la performance énergétique de leur parc immobilier. Cependant, les sanctions en cas de non-respect mettent en lumière l'importance cruciale de suivre les obligations réglementaires pour éviter non seulement des amendes administratives, mais aussi des impacts sur la réputation.
Adaptabilité et veille : toutes les valeurs absolues de 2030 sont désormais publiées. Prochains rendez-vous : la déclaration des consommations 2026, au plus tard le 30 septembre 2027, qui est aussi la date limite pour saisir la période de référence 2010-2019. Puis la vérification des objectifs 2030, au plus tard le 31 décembre 2031.
FAQ : décret tertiaire
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui accueillent des activités tertiaires sur 1 000 m² ou plus, en métropole et dans cinq départements d’outre-mer.
Le décret tertiaire s’applique-t-il aux locataires ?
Oui. Le propriétaire et le preneur à bail sont tous deux soumis à l’obligation, chacun pour les actions qui relèvent de lui selon le bail.
Comment choisir son année de référence ?
Vous pouvez saisir la période 2010-2019, ou les consommations de 2020, 2021 ou 2022. OPERAT retient l’option la plus favorable.
Quelle est la date limite de déclaration ?
Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l’année précédente. Le détail est dans notre guide de la déclaration OPERAT.











